Réglementation

Le cadre réglementaire de la dépollution pyrotechnique

La dépollution pyrotechnique s'exerce dans un cadre réglementaire dense, qui combine des textes spécifiques au risque pyrotechnique, le droit commun de la prévention des risques professionnels, et — pour les opérations internationales — des référentiels normatifs propres à l'action contre les mines. Cette section précise l'articulation de ces différents niveaux.

Le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié

C'est le texte de référence pour les travaux de dépollution pyrotechnique en France. Il structure la démarche autour de plusieurs exigences :

• Une étude de sécurité préalable, établie avant l'engagement des travaux, qui identifie les risques, évalue les effets attendus et définit les mesures de prévention et de protection.
• La détermination de zones d'effets autour des opérations mettant en œuvre — ou susceptibles de mettre en œuvre — des matières explosives, et le zonage qui en découle.
• La limitation du nombre de personnes exposées et l'encadrement de leur présence dans les zones concernées.
• Des exigences de compétence pour les personnels réalisant les opérations et pour l'encadrement.
• Des procédures d'exploitation et d'urgence formalisées et portées à la connaissance des intervenants.

Ce décret a fait l'objet de modifications successives. La version consolidée en vigueur doit systématiquement être consultée sur le site officiel Légifrance avant toute application : se référer à la version d'origine expose à des écarts.

Le décret n° 2013-973

Ce texte concerne la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés dans les installations et activités pyrotechniques : sites industriels de fabrication, de stockage, de maintenance, de démantèlement ou de destruction de produits explosifs. Son champ est distinct de celui du décret 2005-1325, qui vise les travaux de dépollution sur site. Un même projet peut relever des deux textes selon la nature des opérations conduites — par exemple lorsqu'une opération de dépollution s'accompagne d'un stockage temporaire ou d'une destruction sur place.

Le droit commun de la prévention

Au-delà des textes spécifiques, le code du travail impose à l'employeur une obligation générale d'évaluation et de prévention des risques, qui s'applique pleinement au risque pyrotechnique. Le maître d'ouvrage est de son côté tenu d'intégrer ce risque dans la conception et l'organisation de l'opération. Concrètement, cela se traduit par :

• L'inscription du risque pyrotechnique au document unique d'évaluation des risques professionnels.
• Sa prise en compte dans le plan général de coordination et dans les plans de prévention ou PPSPS des entreprises intervenantes.
• L'information et la sensibilisation de tous les intervenants, y compris sous-traitants et intérimaires.

L'absence d'un texte imposant explicitement une recherche préalable sur un terrain donné ne constitue donc pas une exonération : dès lors que le contexte historique rend la présence de munitions plausible, l'obligation générale de prévention impose de caractériser le risque.

Les dimensions environnementale et sanitaire

Lorsque la pollution pyrotechnique s'accompagne d'une contamination chimique des sols — résidus énergétiques, métaux lourds, produits de dégradation d'agents de charge — le code de l'environnement et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués s'appliquent en complément. La découverte de munitions à chargement chimique relève quant à elle de procédures spécifiques et de l'intervention des services de l'État : elle ne peut en aucun cas être traitée dans le cadre ordinaire d'un chantier.

Les référentiels internationaux

Pour les opérations conduites hors de France, le cadre applicable diffère :

• Les IMAS (International Mine Action Standards) constituent le référentiel international de l'action contre les mines et les restes explosifs de guerre. Ils couvrent l'enquête non technique, l'enquête technique, le déminage, l'assurance qualité, la gestion de l'information et l'éducation au risque. Les États concernés les déclinent en normes nationales (NMAS).
• Les accords de normalisation OTAN, notamment le STANAG 2143, encadrent les procédures relatives à la neutralisation et à la destruction des munitions.
• Les pièces contractuelles du marché précisent le référentiel retenu, le niveau de dégagement exigé, la profondeur d'investigation et les modalités d'assurance qualité et de contrôle. Ces exigences priment sur les usages.

Ce qui est réellement opposable

Trois documents structurent la traçabilité d'une opération et engagent les parties :

• L'étude historique et technique, qui fonde la cible de référence et le zonage du risque.
• L'étude de sécurité pyrotechnique, qui définit les distances d'effets, le zonage et les mesures de protection appliquées.
• L'attestation de dépollution, qui précise l'emprise traitée, les méthodes employées, la profondeur d'investigation atteinte, la cible de référence retenue et les limites explicites de la prestation.

Une attestation qui ne mentionne ni profondeur d'investigation, ni cible de référence, ni limites de la prestation n'a pas de portée technique utilisable : elle ne permet ni au maître d'ouvrage de savoir ce qui a été couvert, ni aux entreprises suivantes de savoir ce qui ne l'a pas été.

Questions fréquentes

Que prevoit le decret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 ?

Ce decret fixe les regles de securite applicables aux travaux realisant la depollution pyrotechnique. Il impose notamment l'etablissement prealable d'une etude de securite, la determination de zones d'effets autour des operations mettant en oeuvre ou susceptibles de mettre en oeuvre des matieres explosives, la limitation des personnes exposees, et des exigences de competence pour les intervenants. Il a fait l'objet de modifications ulterieures : la version consolidee en vigueur doit toujours etre consultee sur Legifrance.

Qu'est-ce qu'une etude de securite pyrotechnique (ESP) ?

C'est le document qui identifie les risques presentes par les operations envisagees, en evalue les effets et definit les mesures de prevention et de protection correspondantes. Elle determine notamment les distances d'effets et le zonage associe, precise les effectifs susceptibles d'etre exposes, et fixe les procedures d'exploitation et d'urgence. Elle doit etre etablie avant le demarrage des travaux et adaptee a chaque situation reelle de chantier.

Que designent les zones ZIG et ZEI ?

Il s'agit des zones definies autour d'une operation pyrotechnique en fonction de l'intensite des effets attendus en cas d'evenement : effets de souffle, effets thermiques et projection d'eclats. Le zonage delimite les secteurs ou la presence humaine est interdite, limitee ou admise sous conditions, et conditionne l'implantation des installations, la circulation et l'organisation du chantier. Les distances sont calculees dans l'etude de securite a partir de la masse d'explosif de la munition de reference et du scenario retenu.

Quelle difference entre le decret 2005-1325 et le decret 2013-973 ?

Le decret n° 2005-1325 modifie porte sur les travaux de depollution pyrotechnique, c'est-a-dire les operations de recherche et de traitement de munitions sur un site. Le decret n° 2013-973 concerne la prevention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposes dans les installations et activites pyrotechniques : sites industriels de fabrication, de stockage, de maintenance ou de destruction. Un projet peut relever des deux textes selon les operations conduites.

Quelles normes internationales s'appliquent hors de France ?

Les IMAS (International Mine Action Standards) constituent le referentiel international de l'action contre les mines et les restes explosifs de guerre, decline en normes nationales (NMAS) par les Etats concernes. Les accords de normalisation OTAN, notamment le STANAG 2143, encadrent les procedures de neutralisation et de destruction des munitions. Les contrats internationaux precisent generalement le referentiel applicable et le niveau de degagement exige.

Le maitre d'ouvrage a-t-il une obligation en l'absence de texte specifique ?

Oui. Independamment de la reglementation pyrotechnique proprement dite, le code du travail impose une obligation generale d'evaluation et de prevention des risques. Des lors que le contexte historique rend la presence de munitions plausible, cette obligation impose de caracteriser le risque pyrotechnique et de definir les mesures adaptees. L'absence d'un texte imposant explicitement une recherche prealable ne constitue pas une exoneration.

Quelles qualifications sont exigees des intervenants ?

Les operations de depollution pyrotechnique requierent des personnels dont la competence en matiere de reconnaissance, de manipulation et de traitement des munitions est etablie, ainsi qu'un encadrement disposant des habilitations correspondantes. Les qualifications professionnelles reconnues dans le secteur et les niveaux EOD definis par les referentiels internationaux servent de base a l'appreciation de cette competence. Les exigences precises figurent dans les textes applicables et dans les pieces contractuelles du marche.

À lire aussi : étude historique pyrotechnique (EHT) — l'analyse documentaire préalable qui fonde le zonage du risque et la cible de référence.

À lire aussi : démantèlement d'installations pyrotechniques — inventaire, décontamination des ateliers, traitement des résidus explosifs et assainissement des sols.