L'étude de sécurité pyrotechnique (ESP) est le préalable obligatoire à tout chantier de dépollution pyrotechnique relevant du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié. Rédigée par l'entreprise de dépollution, elle définit les risques liés aux munitions attendues et les mesures qui protègent les travailleurs et les tiers. Le maître d'ouvrage la soumet à l'approbation de la DREETS, qui consulte l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs : sans approbation, le chantier ne démarre pas.
DEMINETEC rédige les études de sécurité pyrotechnique de ses chantiers et accompagne les maîtres d'ouvrage dans la constitution du dossier d'approbation, depuis l'étude historique pyrotechnique et le diagnostic pyrotechnique jusqu'à la dépollution pyrotechnique et la remise de l'attestation de fin de travaux.
Quand une étude de sécurité pyrotechnique est-elle exigée ?
Le décret n° 2005-1325 modifié fixe les règles de sécurité des chantiers de dépollution pyrotechnique ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et de génie civil. Il s'applique également aux chantiers ouverts par les services du ministère de la Défense pour une opération d'infrastructure en vue d'une nouvelle utilisation du terrain, et aux chantiers préalables à la cession de terrains civils mis à disposition de ce ministère.
Le point de départ est la recherche historique préalable, qui répertorie les activités et événements susceptibles d'avoir pollué le site et précise, le cas échéant, les découvertes antérieures, le type de munitions, leur répartition et leur profondeur. Lorsque ces résultats le justifient, le maître d'ouvrage ouvre un chantier de dépollution pyrotechnique : l'ESP devient alors obligatoire. Dans la pratique, la décision s'appuie sur une étude historique et technique et sur un diagnostic géophysique qui confirment la présence d'un risque pyrotechnique.
Qui fait quoi : maître d'ouvrage, entreprise, chargé de sécurité pyrotechnique
Le maître d'ouvrage
Il ouvre le chantier de dépollution, soumet l'ESP pour approbation et veille à la coordination avec son environnement. Lorsque le chantier est ouvert dans un établissement en exploitation ou à proximité d'établissements ou de chantiers situés dans ses zones d'effet, il se concerte avec les employeurs concernés et, le cas échéant, avec les coordonnateurs SPS, et s'assure que l'ESP prend en compte ces risques.
L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution
Sous sa responsabilité, le responsable du chantier élabore l'étude de sécurité. L'entrepreneur établit également le plan de secours et le transmet au maître d'ouvrage et aux autres destinataires prévus par le décret. En cours d'exécution, si un fait imprévu invalide l'ESP, il met immédiatement le chantier en sécurité et en informe sans délai le maître d'ouvrage.
Le chargé de sécurité pyrotechnique (CSP)
Le maître d'ouvrage veille à ce que le chargé de sécurité pyrotechnique soit associé à toutes les phases de la dépollution, de la conception à la réalisation, qu'il ait accès à toutes les réunions organisées par le responsable du chantier et qu'il soit destinataire, dans des délais compatibles avec sa mission, de toutes les études réalisées. Son avis fait partie du dossier soumis à la DREETS.
Ce que contient une étude de sécurité pyrotechnique
L'ESP traduit les données d'entrée du site en dispositions opérationnelles vérifiables. Une ESP exploitable par l'administration et par le chantier traite notamment :
Les données d'entrée : synthèse de la recherche historique, résultats du diagnostic, nature des munitions attendues (calibres, chargements, état), répartition et profondeurs, contraintes du sol et de la nappe.
L'analyse des événements pyrotechniques possibles : scénarios d'explosion accidentelle au cours de la détection, du dégagement, de la manipulation, du transport interne, du stockage temporaire et de la destruction, et leurs effets.
Les zones d'effets et les distances de sécurité : dimensionnement des périmètres à partir de la munition la plus pénalisante, mesures de protection des travailleurs, des riverains, des réseaux et des ouvrages voisins.
Les modes opératoires : méthodes de détection et de mise au jour, engins utilisés, effectifs et qualifications, procédure d'identification, critères de déplaçabilité, regroupement, stockage temporaire et filière de destruction.
La conduite à tenir en cas de découverte imprévue : arrêt, mise en sécurité, information du maître d'ouvrage, appel aux autorités compétentes en matière de neutralisation et de destruction et, pour une munition chimique, aux services du ministère de l'Intérieur.
L'organisation des secours : plan de secours, moyens d'alerte, accès des secours, coordination avec les services d'incendie et de secours.
La DREETS Hauts-de-France publie une grille de lecture des études de sécurité qui vérifie notamment la cohérence de la dépollution avec le projet de bâtiment ou de génie civil, par exemple une profondeur de dépollution adaptée à l'ouvrage projeté. C'est sur ce type de cohérence que se joue l'approbation.
La procédure d'approbation de l'ESP
1. Constitution du dossier. Le dossier comprend l'ESP, l'avis du CSE ou le procès-verbal de carence, l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et, si nécessaire, l'avis du CSE de l'établissement en exploitation.
2. Transmission. Pour un terrain civil, ou un terrain militaire non clôturé et non surveillé en permanence, le maître d'ouvrage adresse la demande à la DREETS. Pour un terrain militaire clôturé et surveillé en permanence, l'approbation relève du ministère des Armées.
3. Instruction. La DREETS analyse l'étude et consulte l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. La DREETS Hauts-de-France indique un délai de décision de trois mois.
4. Décision. En cas d'approbation, le chantier de dépollution peut démarrer. En cas de refus, une nouvelle demande doit être déposée sur la base d'une étude corrigée.
5. Vie de l'étude. Toute découverte non prise en compte ou tout fait imprévu qui invalide l'ESP impose de la compléter selon la même procédure avant de poursuivre les opérations.
Le délai d'instruction doit être intégré au planning du projet dès la phase d'études : c'est l'une des causes les plus fréquentes de retard des chantiers exposés au risque pyrotechnique.
ESP et étude de sécurité du travail (EST) : deux régimes à ne pas confondre
Le terme « étude de sécurité pyrotechnique » est souvent employé pour deux documents distincts. Le premier est l'ESP du décret n° 2005-1325 modifié, propre aux chantiers de dépollution pyrotechnique liés à un projet de bâtiment ou de génie civil. Le second est l'étude de sécurité prévue à l'article R. 4462-3 du Code du travail, issue du décret n° 2013-973, que doit rédiger tout employeur exerçant une activité pyrotechnique : fabrication, conservation, destruction de substances ou objets explosifs, démolition ou démantèlement d'équipements et de bâtiments pyrotechniques. Son contenu est fixé par l'arrêté du 7 novembre 2013 et elle est soumise à l'approbation de la DREETS, qui consulte également l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs (article R. 4462-30).
Les deux régimes peuvent se croiser, par exemple lors du démantèlement d'une installation pyrotechnique suivi d'une dépollution des sols, ou de la destruction de stocks de munitions. Identifier dès le départ le régime applicable évite un dossier refusé et des mois de retard. Le détail des textes est présenté sur notre page réglementation pyrotechnique.
L'accompagnement DEMINETEC
DEMINETEC intègre l'étude de sécurité pyrotechnique dans une démarche continue de gestion du risque pyrotechnique : qualification du risque par l'étude historique, localisation des anomalies par magnétométrie, rédaction de l'ESP sur la base de données de terrain, appui au maître d'ouvrage pendant l'instruction, puis conduite du chantier de dépollution et sécurisation pyrotechnique des travaux. Pour les ouvrages en milieu aquatique, l'intervention est conduite avec SEMTEC, filiale subaquatique du groupe.
Questions fréquentes sur l'étude de sécurité pyrotechnique
Qu'est-ce qu'une étude de sécurité pyrotechnique ?
L'étude de sécurité pyrotechnique (ESP) est le document qui définit, avant le démarrage d'un chantier de dépollution pyrotechnique, les risques liés aux munitions attendues et les mesures de prévention et de protection des travailleurs et des tiers : modes opératoires, zones d'effets et distances de sécurité, organisation du chantier, conduite à tenir en cas de découverte et dispositions de secours. Elle est exigée par le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié.
Qui rédige l'étude de sécurité pyrotechnique ?
Sous la responsabilité de l'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique, c'est le responsable du chantier qui élabore l'étude de sécurité. Le maître d'ouvrage la soumet ensuite pour approbation à l'administration.
Qui approuve l'ESP et dans quel délai ?
Pour un terrain civil, ou un terrain militaire qui n'est pas clôturé et surveillé en permanence, le maître d'ouvrage soumet l'ESP pour approbation au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui consulte l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. La DREETS Hauts-de-France indique un délai de décision de trois mois. Sur un terrain militaire clôturé et surveillé en permanence, l'approbation relève du ministère des Armées.
Que contient le dossier transmis à la DREETS ?
Selon le logigramme publié par la DREETS Hauts-de-France, le dossier complet comprend l'ESP, l'avis du comité social et économique (ou le procès-verbal de carence), l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et, si besoin, l'avis du CSE de l'établissement en exploitation concerné. Le chantier de dépollution ne peut démarrer qu'après approbation.
Que se passe-t-il si l'on découvre des munitions non prévues par l'ESP ?
Si des objets ou matières explosives non pris en compte par l'étude sont détectés ou présumés présents, les opérations ne peuvent être poursuivies qu'après élaboration d'une nouvelle étude. Plus généralement, si un fait imprévu invalide l'ESP, l'entrepreneur met immédiatement le chantier en sécurité et informe le maître d'ouvrage, qui fait compléter l'étude selon la même procédure. En cas de munition chimique, les services du ministère de l'Intérieur sont sollicités.
Quelle différence entre ESP et étude de sécurité du travail ?
L'ESP relève du décret n° 2005-1325 modifié et concerne les chantiers de dépollution pyrotechnique ouverts dans le cadre d'un chantier de bâtiment ou de génie civil. L'étude de sécurité du travail prévue à l'article R. 4462-3 du Code du travail, issue du décret n° 2013-973, concerne les activités pyrotechniques des employeurs qui fabriquent, conservent, détruisent des explosifs ou démantèlent des installations pyrotechniques ; son contenu est précisé par l'arrêté du 7 novembre 2013.
Une étude de sécurité pyrotechnique est-elle toujours obligatoire ?
Elle est obligatoire lorsque le décret n° 2005-1325 modifié s'applique, c'est-à-dire lorsqu'un risque pyrotechnique identifié conduit le maître d'ouvrage à ouvrir un chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d'un chantier de bâtiment ou de génie civil. Lorsque le décret ne s'applique pas, la DREETS Hauts-de-France précise que le maître d'ouvrage peut en appliquer les principes dans son évaluation des risques sans faire approuver d'ESP.
Un projet exposé au risque pyrotechnique ? Anticipez l'ESP dès la phase d'études. Contactez le bureau d'études DEMINETEC ou appelez le 09 52 51 00 63.
À lire aussi : déminage civil et humanitaire — qui fait quoi entre Sécurité civile, armées et entreprises de déminage, méthode et métier de démineur.
À lire aussi : lexique de la dépollution pyrotechnique et du déminage — définitions des termes du métier : UXO, NEDEX, EOD, EHT, ESP, diagnostic, magnétométrie, munitions, réglementation.