REGLEMENTATION

La réglementation en matière de déminage / dépollution pyrotechnique est très stricte et encadre l'intégralité des opérations pouvant être réalisées sur le sol Français.

Le code de l’environnement prévoit dans son article L.556-2 que tous « les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols (SIS) (…) font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols ».

L’article R.125-43 du Code de l’Environnement spécifie que le SIS ne traite pas deux pollutions particulières et sensibles dont la pollution pyrotechnique en faisant référence au Code de la Sécurité Intérieur (CSI). Cette exclusion du SIS n’exclu pas le maitre d’ouvrage de l’étude des sols sur son terrain. En ce sens, il répondra directement aux spécifications de l’article 5 du Décret 2005-1325 modifié 2010, si le terrain n’est pas la propriété du Ministère des Armées, et se conformera ainsi à ses obligations de sécurité définies dans le code du travail (articles L-4121-1 à 3).

Ces obligations relèvent de la responsabilité civile et pénale du commanditaire.

Pour ce faire, le maitre d’ouvrage ou l’entreprise réalisant les travaux sur le sous-sol doivent se rapprocher d’entreprises spécialisées en pollution pyrotechnique conformément au Décret 2005-1325 modifié 2010

Ces dernières seront alors tenues de se conformer aux règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique, ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et génie civil réalisé par les entreprises mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail qui sont définies et encadrées par le Décret 2005-1325 modifié par le Décret 2010-1260 et ses 2 arrêtés.

Afin d'accompagner les maitres d'ouvrages à appréhender le risque pyrotechnique, le Syndicat des Métiers de la Dépollution Pyrotechnique (SMDPYRO) à créé un guide pour les opérations de travaux publics, études préalables et travaux de dépollution de sols susceptibles de rencontrer des munitions non-explosées (UXO).

 

D'une manière plus générale, nous pouvons citer plusieurs textes susceptibles de s'appliquer aux opérations de diagnostic et de dépollution pyrotechnique :

  • Article R 733-1 du Code de la sécurité intérieure, fixant les attributions respectives du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense en matière de recherche, de neutralisation d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs;

 

  • Décret 2005-1325 du 26 octobre 2005, relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique, modifié par le décret 2010-1260 du 22 octobre 2010;

 

  • Arrêté du 12 septembre 2011, appelé par le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié, fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique;

 

  • Arrêté du 23 janvier 2006, appelé par le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié, fixant le niveau de connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnels exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable de chantier pyrotechnique et pour les personnes appelés à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique;

 

  • Code du travail, notamment les articles L4121-1 à L4121-5, sur les responsabilités du chef d’établissement en matière de santé et de sécurité du travail ;

  • Code de l'environnement, notamment l'article L.556-2 spécifiant que tous « les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols (SIS) (…) font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols ».

  • Article R4534-39 du code du travail, en cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail est immédiatement interrompu au voisinage jusqu'à ce que les autorités compétentes aient fait procéder à l'enlèvement de l'engin.

  • Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques 

  • Les lettres de l'IPE qui offrent des conseils sur l’application de la réglementation de sécurité pyrotechnique et les dernières évolutions réglementaires sur le sujet.

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